Juridique

Société, divorce, succession : partage, pour qui ? Pour quoi ?

Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles, réalisés suite à une séparation de couple, changement de régime matrimonial, succession, liquidation d’une société, etc., sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière appelé communément « droit de partage », prévu par les articles 746 et 747 du Code général des impôts. La nécessité d’un partage peut intervenir selon les évolutions de la vie économique ou privée des personnes morale ou physique. Aussi, il est nécessaire de connaître la taxation qui accompagne ces évènements, afin de mieux l’anticiper et de prévoir, le cas échéant, ses conséquences.

Pour quels actes ?

Le droit d’enregistrement pourra être dû en cas de partage d’un boni de liquidation d’une société dissoute. Concrètement, si une société, après réalisation de ses dettes, conserve un actif constitué de biens meubles ou immeubles, cet actif fera l’objet d’un partage entre les associés, soumis à un droit d’enregistrement, qui sera calculé sur sa valeur nette. Les opérations de liquidation de sociétés qui présentent un boni de liquidation, notamment du fait de stocks qui n’ont pas été écoulés, peuvent donc se voir appliquer un droit de partage représentant une somme importante. Notons toutefois que l’application d’un droit de partage reste soumise à plusieurs règles spécifiques et dérogatoires (par exemple la théorie de « la mutation conditionnelle des apports » qui exonère la reprise par l’apporteur initial d’apports purs et simples de corps certains). Un droit de partage pourra également être appliqué en cas de partage de succession, de communauté conjugale, d’indivision entre époux, entre partenaires liés par un Pacs, ou d’indivision issue d’une donation-partage. Ils suivent dans ce cas un régime spécial prévu aux dispositions de l’article 748 du CGI.

Quels taux ?

Depuis 2012, le droit de partage est de 2,5 % sur l’actif net partagé, exception faite des partages faisant suite à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un Pacs (ce qui exclut les partages réalisés dans le cadre des concubinages), qui depuis le 1er janvier 2022 est fixé à 1,10 %. En conclusion, le droit de partage peut varier et même être exclu en considération de la composition du patrimoine partagé, de l’origine des biens, des éventuels engagements pris par les parties concernées ou encore selon le type d’opération. Ce droit d’enregistrement est toujours appelé à l’issue de la réalisation d’une opération, incluant un partage et peut souvent être abordé de manière accessoire à une opération, voire pas du tout, de sorte que les parties se retrouvent, à l’issue des démarches engagées, face à une charge qu’ils n’avaient pas toujours anticipée. Si le droit de partage est abordé dès la réflexion sur les opérations à mener, il peut être travaillé et dans certains cas, optimisé. Il est donc vivement conseillé d’aborder ce point en amont des opérations, avec les conseils qui les suivent (notaires, juristes, centre de gestion).