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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 30-04-2020]

Social

Dérogation à la durée maximale de travail hebdomadaire

Comme chaque année, les FDSEA et la FRSEA de Bourgogne Franche Comté ont demandé une dérogation à la durée maximale de travail hebdomadaire pendant la période des récoltes pour toutes les entreprises de la région.
La DIRECCTE a accordé par décision du 17 avril 2020, l’autorisation aux entreprises et exploitations de la région Bourgogne Franche Comté, de porter la durée de travail, au maximum, à 60 heures par semaine dans la limite de 4 semaines consécutives ou non pour une période de huit semaines comprises entre le 17 avril 2020 et le 31 août 2020. La durée hebdomadaire de travail moyenne de travail sur 12 semaines est portée à 46 heures au lieu de 44 heures habituellement hors période dérogatoire.
Cette date de fin de dérogation permet donc de couvrir toute la période des fenaisons, ensilages et moissons, le maraîchage et les travaux en verts pour la viticulture.
Les activités agricoles concernées par la dérogation sont nommément énumérées : l’arboriculture, l’élevage, les grandes cultures, le maraîchage, horticulture et pépinières, la polyculture élevage et la viticulture.
Cette dérogation est valable pour tous les salariés permanents et les salariés saisonniers y compris les intérimaires (pour tous les salariés sous réserve de leur aptitude médicale).
Sont toutefois exclus de cette dérogation :
· les jeunes de moins de 18 ans qui ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine (durée maximale) ;
· les personnes déclarées inaptes par la médecine du travail pour de telles durées ;
· les stagiaires.
Attention : En cette période particulière, les entreprises qui demanderont à bénéficier de cette dérogation devront pouvoir justifier de la mise en place de mesures effectives de prévention contre le virus COVID 19 en lien avec le CSE, s’il existe et de la recherche constante d’une optimisation de ces mesures de prévention et du respect absolu des gestes barrière.
Les employeurs faisant usage de cette dérogation doivent tenir à jour un document où sera mentionné pour chaque salarié visé par la dérogation :
- leurs noms ;
- l’indication des heures de début et de fin de journée pour chaque journée travaillée ;
- l’indication du jour de repos hebdomadaire.
Un exemplaire de ce document doit être remis à chaque salarié avec la fiche de paie du mois en cours.
• Les employeurs doivent afficher l’autorisation de dérogation dans les locaux de travail, aux emplacements réservés, informer les représentants du personnel et en remettre un exemplaire au salarié avec la fiche de paie. Vous pouvez télécharger la décision de la DIRECCTE sur notre site wwww.fdsea21.fr en partie « Actualités Droit du travail ».
• Les employeurs utilisant cette dérogation doivent en informer la DIRECCTE par tous moyens (courriels à privilégier) à l’adresse suivante :
Inspection du travail UD 21, 21 boulevard Voltaire - 21011 Dijon Cedex. Tél. 03 80 45 75 00
bourg-ut21.uc1@direccte.gouv.fr - bourg-ut21.uc2@direccte.gouv.fr

Attention En contrepartie de cet allongement exceptionnel de la durée du temps de travail, des mesures compensatoires sont prévues.
En plus des majorations légales et/ou conventionnelles dues au titre des heures supplémentaires, l’employeur devra accorder un repos compensateur de 50 % par heure de travail effectuée au-delà de 48 heures. Cette dérogation s’applique sous réserve des dispositions relatives :
- Aux repos quotidiens de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures ;
- Aux temps de pause d’au moins 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures ;
- Acquisition des droits aux congés payés ;
- À la durée maximale hebdomadaire moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives.
Le nombre d’heures effectuées au titre du repos compensateur est consigné sur la fiche d’heures remise avec la fiche de paie.
Ce repos complémentaire doit être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture de ce droit, sous réserve des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ainsi, en cas de demande simultanée de ce repos par plusieurs salariés, ces demandes seront départagées par ordre de priorité soit par accord entre l’employeur et les salariés, soit par l’employeur en prenant en compte les priorités suivantes :
- Demandes du salarié déjà différées.
- Situation de famille.
- Ancienneté dans l’entreprise.
Il est indiqué également que la dérogation devient nulle de plein droit en cas de non-respect de l’une de ses dispositions et révocable de plein droit à tout moment si les raisons qui l’ont motivée disparaissent.

Pour plus d’informations à ce sujet n’hésitez pas à contacter nos équipes au 03 80 68 67 68 ou sur l’adresse mail sje@fdsea21.fr

La FDSEA21

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