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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 14-11-2019]

Juridique

Il pleut, il pleut…

C’est un constat, mais le saviez-vous  : l’écoulement des eaux de pluie est soumis à des règles bien précises. Il vaut d’ailleurs mieux les connaître pour éviter des litiges de voisinage.
L’écoulement des eaux de pluie, c’est d’abord un droit, celui d’user et de disposer de celles qui tombent sur sa propriété (article 641 du Code civil). Il est possible en conséquence de les récupérer, les stocker et les utiliser pour des usages personnels. Mais il est également possible de les laisser s’écouler librement.

Librement, mais naturellement. Les travaux que réaliserait un propriétaire et qui aggraveraient la situation de celui qui recevra les eaux sont interdits. Par aggravation, il faut entendre toute intervention humaine sur la topographie du terrain avec comme conséquence une modification du sens d’écoulement ou encore un renforcement de cet écoulement. Si l’écoulement naturel est perturbé, le responsable de la situation peut être condamné à remettre les lieux en l’état. Quant au voisin en contrebas, il ne peut, de son côté, s’opposer à recevoir les eaux, en y faisant par exemple barrage.
Des règles existent aussi pour l’écoulement des eaux du toit. Si le bâtiment concerné est construit assez loin de la limite de propriété, aucune précaution particulière n’est à prendre. L’eau peut tomber librement du toit et s’écouler ensuite.

Même constat si la maison est mitoyenne d’une route et que la pente du toit conduit l’eau vers celle-ci. Par contre, si la maison est construite en limite d’une propriété voisine, il n’est pas possible de laisser tomber l’eau du toit sur le terrain voisin. Il faut la capter à l’aide de gouttières et la guider vers sa propriété.

Ultime précision de bonne logique  : les règles sus-évoquées concernent les eaux pluviales, mais aucunement les eaux usées, fétides ou insalubres. Rien n’autorise en effet à polluer la propriété de ses voisins.

P Gaignet

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