Viande bovine
Non au CETA !
Le 15 février, le Parlement européen a approuvé l’accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’Union Européenne, qui prévoit notamment de porter le contingent d’exportation canadien à droit nul à presque 65 000 tonnes. Si celui-ci s’applique dans les dispositions actuelles, des conséquences graves sont à prévoir pour la filière viande bovine française.
Cet accord risque tout d’abord de déstabiliser l’équilibre matière de la filière, car en France nous valorisons les morceaux nobles, et moins le haché. Au Canada, il n’y a pas autant de différence de valorisation. Il est donc probable que nos acheteurs européens, les moins scrupuleux en matière d’approvisionnement, soient tentés par des produits canadiens plus compétitifs sur des morceaux que nous, en France, nous valorisons mieux. C’est donc moins le tonnage en lui-même qui est en jeu que l’équilibre matière de notre filière.
En outre, nous n’avons pas de certitudes quant à l’agrément des outils d’abattage au Canada. Normalement, après l’adoption d’un traité commercial, les services de la Direction Générale Santé et Sécurité Alimentaire de la Commission européenne contrôle l’application du texte: audit des processus de fabrication et d’abattage, validation de leur conformité. Or, nous avons déjà constaté par le passé le manque de vérification des engagements ainsi que l’absence d’agréments des entreprises exportant vers l’Europe. Sans les garanties, comment assurer aux consommateurs une viande canadienne respectant les exigences européennes (sans hormones, sans antibiotiques, sans OGM...) ? Comment assurer aux producteurs européens des conditions de concurrence équitables?
Plus généralement, la faiblesse de cet accord est son absence d’équivalence normative. Il faut rappeler qu’il n’y a pas du tout les mêmes modèles d’élevages, les mêmes pratiques et les même normes entre l’Union Européenne et le Canada. Il faut donc aller plus loin dans l’harmonisation des conditions de la concurrence. À titre d’exemple: à l’heure actuelle les durées pour les dates limites de consommation sont supérieures au Canada. C’est pourquoi la FNB propose un contrôle d’équivalent qualitatif concernant la production et la conduite d’élevage pour assurer aux consommateurs une même traçabilité, des normes sanitaires et d’alimentation des bêtes équivalentes de part en d’autre de l’Atlantique. La FNB demande aussi une compensation pour la perte des éleveurs de bovins allaitants européens, hors budget agricole initial. Le Canada s’apprête à mettre en place un système comparable pour soutenir les éleveurs laitiers.
Par ailleurs, la FNB propose, de façon générale et pour tout accord commercial, un arrêt des négociations tant que le Brexit n’est pas effectif. Nous proposons aussi que lorsqu’un mandat de négociation est donné, une date de fin de mandat soit définie, une sorte de date d’expiration. Sur les sujets agricoles par exemple, il est inacceptable que des services continuent à négocier des années durant avec la même feuille de route. Il faut adapter les objectifs de négociation, et donc le mandat, aux évolutions que connaît notre secteur (élargissement de l’Union Européenne, nouvelle Pac etc.).
La FNB et Interbev se mobilisent donc auprès des parlementaires pour que le texte ne soit pas ratifié en l’état, pour que la viande canadienne respecte les mêmes règles de production que celles imposées en Europe et que nos producteurs ne subissent pas de baisse de prix.
En outre, nous n’avons pas de certitudes quant à l’agrément des outils d’abattage au Canada. Normalement, après l’adoption d’un traité commercial, les services de la Direction Générale Santé et Sécurité Alimentaire de la Commission européenne contrôle l’application du texte: audit des processus de fabrication et d’abattage, validation de leur conformité. Or, nous avons déjà constaté par le passé le manque de vérification des engagements ainsi que l’absence d’agréments des entreprises exportant vers l’Europe. Sans les garanties, comment assurer aux consommateurs une viande canadienne respectant les exigences européennes (sans hormones, sans antibiotiques, sans OGM...) ? Comment assurer aux producteurs européens des conditions de concurrence équitables?
Plus généralement, la faiblesse de cet accord est son absence d’équivalence normative. Il faut rappeler qu’il n’y a pas du tout les mêmes modèles d’élevages, les mêmes pratiques et les même normes entre l’Union Européenne et le Canada. Il faut donc aller plus loin dans l’harmonisation des conditions de la concurrence. À titre d’exemple: à l’heure actuelle les durées pour les dates limites de consommation sont supérieures au Canada. C’est pourquoi la FNB propose un contrôle d’équivalent qualitatif concernant la production et la conduite d’élevage pour assurer aux consommateurs une même traçabilité, des normes sanitaires et d’alimentation des bêtes équivalentes de part en d’autre de l’Atlantique. La FNB demande aussi une compensation pour la perte des éleveurs de bovins allaitants européens, hors budget agricole initial. Le Canada s’apprête à mettre en place un système comparable pour soutenir les éleveurs laitiers.
Par ailleurs, la FNB propose, de façon générale et pour tout accord commercial, un arrêt des négociations tant que le Brexit n’est pas effectif. Nous proposons aussi que lorsqu’un mandat de négociation est donné, une date de fin de mandat soit définie, une sorte de date d’expiration. Sur les sujets agricoles par exemple, il est inacceptable que des services continuent à négocier des années durant avec la même feuille de route. Il faut adapter les objectifs de négociation, et donc le mandat, aux évolutions que connaît notre secteur (élargissement de l’Union Européenne, nouvelle Pac etc.).
La FNB et Interbev se mobilisent donc auprès des parlementaires pour que le texte ne soit pas ratifié en l’état, pour que la viande canadienne respecte les mêmes règles de production que celles imposées en Europe et que nos producteurs ne subissent pas de baisse de prix.
