Inaptitude physique à l’emploi : quels changements en 2017 ?

L’inaptitude physique à l’emploi est constatée par le médecin du travail lors d’une visite médicale d’embauche, de reprise, périodique ou à la demande de l’employeur ou du salarié. Suite à une déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour maintenir le salarié dans l’emploi et doit donc rechercher toutes les possibilités de reclassement envisageables, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. En l’absence de possibilité de reclassement, un licenciement est alors envisagé.
Pour les entreprises du secteur agricole, les visites médicales et l’inaptitude sont régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime. Quelles sont alors les dispositions de la loi travail applicables à ce jour? Quelles sont les dispositions en attente de publication d’un décret agricole?

Loi travail et santé au travail: les dispositions applicables au secteur agricole
- La loi a instauré l’obligation pour le médecin avant toute déclaration d’inaptitude, d’échanger avec le salarié et avec l’employeur. La loi ne précise pas le formalisme de cet échange, ni le contenu. (article L.4624-3)
- L’article L.4624-4 précise que le médecin doit indiquer sur l’avis d’inaptitude des précisions écrites sur le reclassement du salarié et sur sa capacité à suivre une formation.
- La recherche de reclassement n’est plus une obligation si et seulement si le médecin du travail indique précisément dans son avis que «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé» ou que «l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi». Toutefois, nous conseillons aux employeurs dans ces cas-là de communiquer par écrit avec le médecin pour qu’il confirme qu’aucun poste disponible dans l’entreprise n’est compatible avec l’état de santé du salarié. Des précisions sont également apportées à l’obligation de reclassement qui est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi prenant en compte l’avis et les préconisations du médecin du travail. (articles L.1226-2 et L.1226-12).
- Les voies de recours ont été modifiées : jusqu’à présent, l’avis du médecin pouvait être contesté auprès de l’inspection du travail, qui rendait son avis après enquête. Depuis le 1er janvier 2017, le recours doit être fait devant le conseil des prud’hommes qui désigne un médecin expert. (article L.1226-15)
- Dans les entreprises disposant de délégués du personnel, ils doivent être consultés sur les possibilités de reclassement quelque soit l’origine de la maladie ou de l’accident. (articles L.1226-2 et L.226-10)
- Si l’employeur n’a aucune possibilité de reclassement, l’impossibilité de le reclasser doit lui être notifiée par écrit avant la convocation à l’entretien préalable au licenciement. (articles L.1226-2-1 et L.1226-12)

Les dispositions de la Loi travail non applicables au secteur agricole à ce jour
Les spécificités du décret R.4624-42 et suivants, du 27 décembre 2016 ne sont pas encore applicables au régime agricole, dans l’attente de la publication d’un décret spécifique au secteur. La nouvelle procédure définie par ce décret et en place pour le régime général, prévoit qu’une seule visite médicale suffit pour déclarer l’inaptitude sauf si le médecin juge qu’un deuxième examen est nécessaire.
Dans ce cas, la deuxième visite doit être effectuée dans un délai de 15 jours maximum.
Les règles liées à la visite médicale ont été revues par la mise en place d’une visite d’information et de prévention. Pour les salariés agricoles, les spécificités du code rural restent applicables à ce jour.
Pour toute question sur le suivi médical de vos salariés et en cas d’avis d’inaptitude, n’hésitez pas à contacter votre service emploi au plus tôt au 03 86 93 40 94. Nous pourrons ainsi vous conseiller et vous accompagner sur les démarches à effectuer.